Nouveau Dictionnaire de Droit, Resume General de La Legislation de La Doctrine Et de La Jurisprudence En Matiere Civile, Commerciale, Criminelle, … Canonique, Politique Et Fiscale, Volume 1… PDF, EPUB

Il convient de noter qu’à l’exception de quelques autres modifications relativement mineures, le précédent code de procédure civile de 1865 (tel qu’amendé ultérieurement) a été conservé globalement dans sa forme originale6.